Par l'arrêt de la Cour suprême de justice n° 7/2024, du 21 juin, rendu dans le dossier n° 474/21.6T8MTS.P1.S1, la jurisprudence a été établie comme suit:
“Pour pouvoir renverser la présomption d'acceptation du licenciement contenue dans l'alinéa 4 de l'article 366 du Code du travail (loi n° 7/2009 du 12 février, modifiée entre-temps), toutes les indemnités perçues par le salarié doivent être restituées par ce dernier jusqu'à l'engagement de la procédure conservatoire ou de l'action en contestation du licenciement, ce qui est le sens de l'expression "en même temps" contenue dans l'alinéa 5 de l'article 366 susmentionné".
Vous trouverez plus d'informations à ce sujet dans notre bulletin d'information en cliquant sur le lien ci-dessous.