Par jugement de la Cour Administrative Centrale du Nord du 16 mars 2018, dans l'affaire n° 00313/16.0BEMDL, il a été décidé que la conclusion d'une transaction dans le cadre d'une action en justice visant à déclarer la légalité de la résiliation du contrat de travail avec juste cause, promue par le salarié, ne détermine pas, sans plus, la perte de l'allocation de chômage et/ou la restitution des montants déjà versés par la Sécurité sociale à cet égard.
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