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Nouvel avis contraignant de l'administration fiscale: La vente d'un bien de succession indivise et les obligations fiscales qui en découlent

Dans un nouvel avis contraignant émis dans le dossier n°27052, l'Administration fiscale a établi que la vente d'un bien en indivision oblige chacun des héritiers à déclarer les plus-values relatives à sa part.

 Vous trouverez plus d'informations à ce sujet dans notre bulletin d'information en cliquant sur le lien ci-dessous.

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