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Modifications de la «loi foncière»: qu'est-ce qui a changé?

Le 29 janvier 2025 est entré en vigueur le décret-loi 117/2024 du 30 décembre 2024, qui modifie le cadre juridique des instruments de gestion territoriale (RJIGT) afin de permettre la reclassification simplifiée des terrains rustiques en terrains urbains, de sorte que des constructions puissent y être réalisées, à condition qu'elles soient destinées à des fins résidentielles.

 Vous trouverez plus d'informations à ce sujet dans notre bulletin d'information en cliquant sur le lien ci-dessous.

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