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Limites imposées à l'exploitation des logements locaux dans les propriétés horizontales

Suite à la décision de la Cour d'appel de Lisbonne, arrêt du 4 février 2025, affaire n° 4966/23.4T8FNC.L1-7, il est encore plus nécessaire de comprendre les changements législatifs apportés au régime des licences et de l'exploitation des logements locaux, ainsi que les conditions de l'intervention possible des copropriétaires dans la gestion de cette activité.

 Vous trouverez plus d'informations à ce sujet dans notre bulletin d'information en cliquant sur le lien ci-dessous.

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