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Arrêt de la Cour administrative suprême sur la protection des droits des citoyens immigrés

Le 6 juin 2024, le Tribunal administratif suprême (STA) a rendu un arrêt reconnaissant l'assignation pour la protection des droits, des libertés et des garanties comme un moyen procédural approprié pour protéger les droits des étrangers demandant un permis de séjour au Portugal, face à l'inertie des autorités publiques pour rendre une décision.

 Vous trouverez plus d'informations à ce sujet dans notre bulletin d'information en cliquant sur le lien ci-dessous.

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